Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)

Les nouvelles règles de construction, applicables pour les particuliers, les entreprises, les agriculteurs, les collectivités se nomme le « plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ». Il est applicable depuis le 30 mai 2024 et consultable en mairie ou visible  sur le site de la communauté de communes Terres de Bresse.

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Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) : concertation

L’État veut mettre l’accent sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Une première phase consiste pour chaque commune à recenser sur son sol des terrains disponibles, publics ou privés, dans le but de recevoir des installations productrices d’énergies renouvelables.

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit que les communes puissent définir d’ici le 31 décembre 2023, après concertation du public, des « zones d’accélération » propices à l’accueil de projets d’énergies renouvelables et à l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, éolien, méthanisation, géothermie, bois énergie, etc.

Ces zones doivent notamment répondre aux principes suivants :

• Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement.
• Prévenir et maîtriser les dangers et inconvénients résultant de l’implantation de ces installations de production d’énergies renouvelables
• Tenir compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

• Carte d’identité (en ligne)
• Passeport (première demande en ligne)

Le dépôt des dossiers doit se faire dans les mairies proposant le relevé d’empreintes : Cuisery, Sennecey-le-Grand, Tournus. Recherche de rendez-vous en mairie.

• Livret de famille  – mise à jour obligatoire pour :
  • la naissance ou l’adoption d’un second enfant et des suivants,
  • le changement de nom ou de prénom de l’un des titulaires ou d’un enfant mineur,
  • la séparation ou le divorce du couple
  • le décès de l’un des titulaires ou d’un enfant mineur.

• Pièces à fournir :
  • le livret de famille,
  • une pièce d’identité (originale + photocopie)
  • un justificatif de domicile  daté de moins d’un an (original ou photocopie)